Réforme du Crédit Impôt Recherche (CIR), prendre en compte l’innovation dans l’économie numérique.

Réforme du Crédit Impôt Recherche (CIR) : L’AFDEL et Syntec Numérique souhaitent que l’innovation dans l’économie numérique soit enfin prise en compte

Tandis que le sénateur de l’Essonne Michel Berson vient de remettre à la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Geneviève Fioraso son rapport d’évaluation sur le CIR, les associations professionnelles du secteur numérique, qui n’ont pas été consultées, expriment leurs attentes sur la réforme annoncée de cet instrument essentiel de leur compétitivité. L’Association Française des Editeurs de Logiciels et Solutions Internet (AFDEL) et la chambre professionnelle Syntec Numérique en appellent ainsi à une meilleure prise en compte de l’économie numérique, encore trop peu éligible au dispositif de Crédit Impôt Recherche (CIR), dans le cadre de sa prochaine réforme, annoncée par le Gouvernement.

L’AFDEL et Syntec Numérique, qui représentent le secteur qui connaît la plus forte intensité sectorielle en R&D selon les dernières évaluations du ministère de l’Industrie (source : DGCIS, juillet 2012), suivent avec la plus grande attention les évolutions des dispositifs de soutien à la R&D comme le CIR et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Si les récentes déclarations de la ministre en charge de l’Economie Numérique Fleur Pellerin à l’Assemblée nationale en faveur du maintien du dispositif, ont rassuré les associations professionnelles, la prochaine Loi de Finances pour 2013 sera observée avec vigilance par les représentants de l’industrie du numérique qui attendent une meilleure prise en compte du périmètre technique du numérique et en particulier de l’édition de logiciels.

Améliorer la pratique du CIR pour les PME

Les professionnels se félicitent que le sénateur Berson mette l’accent sur le remboursement trimestriel du CIR pour les PME, la gestion de la trésorerie étant cruciale pour ces entreprises, notamment en temps de crise. L’établissement d’un dialogue constructif avec l’administration fiscale et le ministère de la recherche par la mise en place dès 2012 d’un protocole précisant les modalités de coopération du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) avec les directions du contrôle fiscal (DIRCOFI) peut être également salué. Les entreprises du numérique soulèvent en effet régulièrement le risque de contrôle fiscal lié au CIR et les divergences d’interprétations entre experts, notamment dans le numérique. Sur ce point, elles souhaitent une meilleure adéquation entre la qualification des experts et le domaine contrôlé ainsi qu’une procédure d’expertise contradictoire.

Pas d’engagement formel pour un Crédit d’impôt Innovation

S’agissant de la création d’un Crédit d’Impôt Innovation (CII), appelée de leurs vœux par les professionnels du numérique, le rapport ne se prononce pas formellement et demande plus de précisions sur le coût d’un tel dispositif. L’AFDEL et Syntec Numérique tiennent cependant à rappeler la place prépondérante de l’innovation dans la création de valeur dans leur industrie, parallèlement à la R&D stricto sensu.

Ré-équilibrage PME – grands comptes à préciser

Quant à un rééquilibrage du CIR en faveur des PME, l’AFDEL et Syntec Numérique souhaitent souligner que le soutien aux activités de R&D des grandes entreprises avec lesquelles les PME développent de plus en plus de synergies (pôles de compétitivité notamment) demeure indispensable. Le rapport propose en effet de porter le taux du CIR de 30 % à 40 % pour les PME et les ETI indépendantes, et d’instituer un taux de CIR de 20 %, dès le premier euro de dépensés, pour les grandes entreprises. Les organisations rappellent aussi l’attractivité du dispositif vis-à-vis des entreprises étrangères, qui participent au développement de l’écosystème. Pour être efficace, toute mesure en faveur des PME pourrait être utilement complétée par une consolidation des dispositifs de financement du secteur (soutien au capital-risque et capital développement) sur lesquels les organisations expriment également leurs attentes.

L’AFDEL et Syntec Numérique souhaitent donc que les représentants des industries les plus concernées par ces évolutions pressenties soient consultés, notamment dans le cadre de la mission confiée à MM. Pierre Collin et Nicolas Colin sur la fiscalité du numérique.R

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