Le ministère de la santé a revu sa copie sur le projet de décret « Sunshine Act » sur les liens entre entreprises et professionnels de la santé

Le ministère de la santé a revu sa copie sur le projet de décret « Sunshine Act ».
IFFRES : Un décret attendu pour avril?

PARIS, 13 mars 2013 (APM) –

Une nouvelle mouture du projet de décret d’application du « Sunshine Act à la française », qui vise à assurer une transparence des liens d’intérêts entre les entreprises et les professionnels de la santé, a été transmise par le ministère de la santé pour être examinée au Conseil d’Etat.

La nouvelle version prévoirait la déclaration des avantages au premier euro perçu.

Cette annonce a été faite en fin de semaine dernière aux participants du groupe de travail mis en place par le ministère pour se concerter sur le texte, a-t-on appris auprès de plusieurs participants, confirmant une information du Canard enchaîné.

La version du projet de décret discutée à l’automne 2012 avait provoqué l’opposition de la revue Prescrire et du Formindep (collectif pour une formation et une information médicales indépendantes), qui avaient claqué la porte du groupe de travail, ainsi que des critiques appuyées du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), rappelle-t-on (cf APM SOPJG003 et APM SOPJN004).

Le projet de texte fixait le seuil des déclarations des avantages consentis par les laboratoires aux acteurs du champ des produits de santé à 60 euros -une version à 10 euros a ensuite circulé- avec un mécanisme complexe de seuils. Le Formindep et Prescrire estimaient nécessaires d’appliquer une publication au premier euro.

Le Cnom avait notamment dénoncé le fait que, dans le projet de texte, les seuls avantages qui devaient être rendus publics étaient ceux alloués ou versés sans contrepartie; cela excluait ainsi les rémunérations allouées en contrepartie des travaux effectués pour le compte des entreprises, tels que le travail d’expert.

Le projet avait été transmis au Conseil d’Etat en fin d’année. Toutefois, la semaine dernière, il a été annoncé aux membres du groupe de travail qu’une nouvelle version du texte avait été établie et de nouveau transmise pour avis au Conseil d’Etat ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

L’élaboration d’une nouvelle mouture serait liée aux scandales sanitaires qui ont fait surface récemment (pilules contraceptives et Diane 35*) ainsi qu’à des changements d’équipe au sein du cabinet de la ministre de la santé (cf APM SNQA7001).

DECLARATION AU PREMIER EURO

Le texte lui-même n’a pas été communiqué aux participants mais plusieurs éléments centraux leur ont été dévoilés.

Ainsi, la nouvelle version du texte prévoit une déclaration des avantages au premier euro perçu, avec le détail de chaque avantage consenti et non un montant cumulé.

Le principe d’une limitation des déclarations aux seuls avantages sans contrepartie semble avoir été abandonné.

Le mécanisme de publication des avantages doit encore être précisé. Le ministère serait prêt à une publication sur un site public avec, dans l’attente de sa mise en place, une publication sur le site de chaque entreprise. En outre les informations seraient disponibles sur les sites des Ordres professionnels.

Alors que la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, annonçait fin janvier la publication très prochaine du texte (cf APM HMQAN004), sa réécriture rend désormais peu probable une publication avant la fin mars.

Pour en savoir plus sur le Sunshine Act aux Etats-Unis  , voir cette présentation de Anne Laude, Professeur Université Paris Descartes, Institut Droit et Santé

Ce contenu a été publié dans Actualités, Entreprise et mécénat, Grands Programmes Français, avec comme mot(s)-clé(s) , , , , , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *