Faire entrer les #régions dans le capital des #Satt comporte de grosses difficultés

Lancées il y a deux ans et demi pour servir de pont entre la recherche publique et l’entreprise, les Satt (sociétés d’accélération du transfert de technologie) se réuniront à la Cinémathèque de Paris, le 25 novembre, pour leur première convention nationale. Ce sera l’occasion de dresser un premier bilan de cet outil propre à la France qui vise à transformer la recherche en solutions concrètes pour les entreprises. Et combler ainsi un point faible car les universités n’étaient pas suffisamment armées jusqu’ici. « La recherche publique en France est reconnue à un niveau international, mais en termes de dépôts de brevets, d’innovation, on est à un rang qui n’est pas à la hauteur », a déclaré mercredi à la presse Olivier Fréneaux, le président du réseau des Satt, également président de la Satt Sud-Est.

Source localtis.info

Les Satt sont financées par le programme d’investissements d’avenir. Elles sont détenues à 67% par les établissements publics de recherche et à 33% par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’Etat. Quatorze Satt ont été sélectionnées par appels d’offres entre 2012 et 2014. L’ensemble du territoire est actuellement couvert, à l’exception de la Normandie. En effet, les deux régions normandes ne s’étaient pas manifestées mais elles souhaitent à présent rattraper le train en marche. Seul problème : les fonds ont tous été affectés. « Aujourd’hui les acteurs [normands] ont commencé à se regrouper. On pense qu’on pourrait avancer avec eux sur un dispositif propre, peut-être pas une Satt » en tant que telle, a indiqué Claude Girard, le directeur du programme Valorisation de la recherche au Commissariat général à l’investissement. Les universités normandes pourraient par exemple se greffer à des Satt existantes.

Les quatorze Satt disposent d’un fonds de maturation de 856 millions d’euros sur dix ans. Ces fonds servent à financer le fonctionnement des sociétés, mais aussi à porter les missions de maturation et de « preuve de concept » (s’assurer que la solution technologique peut bien être produite), jusqu’à la commercialisation, avec les impératifs de protection de la propriété intellectuelle. Déjà 70 millions d’euros ont été engagés, là où, selon Claude Girard, l’Etat ne dépensait jusqu’ici que 5  millions d’euros.

D’après Olivier Fréneaux, le bilan au 30 septembre est de 2.900 projets détectés, 540 brevets déposés, 140 licences d’exploitation de technologies. Enfin, 40 start-up ont été spécialement créées. D’ailleurs, certaines Satt commencent à entrer à leur capital. Ces projets impliquent environ 350 laboratoires sur les 3.500 que compte la France : « Le potentiel est énorme, on n’a même pas égratigné le potentiel d’innovation en France », s’enthousiasme Christian Estève, le secrétaire du réseau des Satt, par ailleurs président de la Satt Ile-de-France Innov.

La région Alsace au conseil d’administration de sa Satt

En complément des fonds du PIA, les Satt peuvent recevoir des crédits des régions ou du Feder. Quasiment partout, les régions sont invitées aux réunions des conseils d’administrations des Satt, en tant qu’observateurs. Mais, à ce jour, l’Alsace est la seule à avoir intégré le conseil d’administration de sa Satt, Conectus Alsace. Elle peut ainsi participer aux décisions d’investissement. Elle a également décidé d’accorder une subvention de 200.000 euros fléchée sur les PME et les ETI. N’étant actionnaire de la société, ces crédits sont gérés séparément du fonds de maturation, mais ils viennent en complément.
Une lacune que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), actuellement au Sénat, vise justement à combler. Au titre du renforcement des compétences économiques des régions, il permet en effet aux régions d’entrer au capital de sociétés commerciales, à l’instar des Lander, sans nécessiter d’autorisation gouvernementale et de décret en Conseil d’Etat, comme c’est le cas actuellement. Une procédure lourde que la région Poitou-Charentes avait dû utiliser il y a quelques années lorsqu’elle avait voulu participer au sauvetage d’Heuliez. Or le projet de loi mentionne explicitement la possibilité pour les régions « d’entrer au capital des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies ». « Les autres collectivités pourront participer à ces sociétés en accompagnement de la région et dans le cadre d’une convention passée » avec la Satt, précise l’exposé des motifs.
« Les régions ont une connaissance de la réalité économique de leur territoire », apprécie Claude Girard, mais il est selon lui « aujourd’hui très difficile pour une région d’entrer au capital d’une Satt ». « Faire entrer les régions au capital des Satt pose de grosses difficultés en termes de partage des risques », ajoute-t-il. Bercy ne semble pas trop favorable à voir les Satt partir dans le giron des régions. Un scénario qui n’est pas sans rappeler les vifs débats qui avaient précédé la création de Bpifrance.

Michel Tendil

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