L’agrément Esus, une reconnaissance pour les entreprises d’intérêt général

Christophe Itier est président du Mouves, le Mouvement des entrepreneurs sociaux.

Les préfectures délivrent l’agrément d’entreprise solidaire et d’utilité sociale (Esus), qui donne accès à des financements solidaires. Mais toutes les préfectures n’appliquent pas de la même manière l’instruction ministérielle. Décryptage avec Christophe Itier, président du Mouves.

Source: Les Echos Entrepreneurs

Le groupe Horizon Asset Management vient d’annoncer fièrement l’obtention de l’agrément d’entreprise solidaire et d’utilité sociale (Esus) pour sa filiale développement Pierre Club Deal, spécialisée dans le financement de l’immobilier « axé sur la mixité sociale et le réaménagement urbain ». Arnaud Monnet, directeur général d’Horizon AM, était dans les starting-blocks depuis le vote de la loi sur l’économie sociale et solidaire le 31 juillet 2014 et, surtout, depuis la parution des décrets d’application en janvier 2016. Son dossier pour l’obtention de cet agrément a été déposé auprès de la préfecture de son département dès avril 2016, mais il lui aura fallu attendre l’instruction ministérielle datée du 30 septembre 2016 pour que la procédure s’accélère. L’agrément est arrivé fin novembre 2016.

Accès aux financements solidaires

A quoi sert cet agrément et qui peut y prétendre ? En pratique, toute structure de l’économie sociale et solidaire (ESS), qu’elle soit ou non de « plein droit » (coopérative, association, structure d’insertion, fondation) ou de droit privé (société commerciale), peut obtenir l’agrément auprès de la préfecture de son siège social. Pour les entreprises de droit privé, il faudra qu’elles respectent les conditions prévues par la loi qui définit ce qu’est une activité d’économie sociale et solidaire. Par exemple, elle devra justifier d’une activité d’intérêt général, d’une gouvernance démocratique et participative, du respect des règles de mise en réserve des profits (lucrativité limitée à 50 % des bénéfices) et de leur caractère non partageable et non distribuable, d’un écart de salaire maximum de 10 entre le SMIC ou le salaire conventionnel le plus bas, et la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées, primes incluses. L’instruction ministérielle précise aux agents de l’Etat comment bien interpréter quelques-unes de ces conditions, et même des exemples de rédaction de statuts.

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