Conseil des ministres du 26 avril 2017. Avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

Personnalité, fonction : TOURAINE Marisol.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, de la santé

ti : La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

Source: Vie publique

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti-cadeaux ». Elle clarifie les dérogations au principe interdisant l’octroi d’avantages en aménageant des régimes d’autorisation ou de déclaration afin de renforcer le contrôle par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.

En outre, elle harmonise et met en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes et adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.

Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la démarche poursuivie par le Gouvernement pour un renforcement de la prévention des conflits d’intérêts.

 

L’IFFRES vous convie à sa Matinale:

Effets de la loi de modernisation de notre système de santé sur les relations entre les industriels de santé et les associations et fondations.

Le 13 juin 2017 de 9h00 à 11h00 à Paris

La loi du 17 décembre 2015 de modernisation de notre système de santé a introduit:

  • un élargissement du dispositif « Transparence des liens d’intérêt»;
  • un renforcement de la loi anti-cadeaux

D’évidence les dispositifs transparence et anti-cadeaux se sont durcis.

Actualité: quelles conclusions tirées des amendes records (75.000 € chacune) infligées par la Cour d’appel de Paris,pour infraction à la loi anti-cadeaux,à une entreprise commercialisant des produits de santé et à son mandataire social?

Loi «anti-cadeaux»? Dons aux associations ? Transparence ? Relations avec les industriels de santé, les ordres professionnels,les universités,les associations et fondations, les hôpitaux ?

Faisons ensemble le point sur la loi « anti-cadeaux », la Transparence et la Convention unique de recherche ainsi que sur ses effets en matière de financements: le mécénat, le sponsoring et le partenariat.

Venez échanger avec:

  • Frédéric Séval-Ministère de la santé Chef de la division des droits des usagerset desaffaires juridiques et éthiques Direction générale de la santé.
  • Maître Sébastien Pradeau -Avocat spécialisé en droit de la santé, Conseil au Département Réglementation et Sciences de la Vie du Cabinet Fieldfisher et membre du Think Tank LoiBertrand.
  • Olivier Lantres-spécialisé en droit des produits de santé, dirige la pratique Life Sciences ducabinet Fieldfisher, en charge du département Réglementation et Sciences de la Vie.
  • Max Anghilante –Expert en mécénat et fondations de recherche, Associé dirigeant de lasociété de conseil FondaDev–Président de l’IFFRES.

Lieu:Paris–Salle à préciser.

Programme:

8H30-9H00 : Accueil et café-croissant

9H00-11H00 : Intervention des participants et échanges avec la salle

11H00-11H30: Café rencontres

Frais d’inscription: 40 € Frais d’inscription pour les membres IFFRES: 20€

Bulletin d’inscription ICI

Inscription en ligne ICI

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Information: contacter@iffres.com

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Une réponse à Conseil des ministres du 26 avril 2017. Avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

  1. ABAQ dit :

    Bonjour,
    On peut ajouter que par ailleurs la HAS vient de mettre à jour une nouvelle version du référentiel de certification concernant la promotion des médicaments, qui durcit également les règles:
    http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2755536/fr/promotion-des-medicaments-par-les-laboratoires-la-has-renforce-les-regles-et-va-analyser-son-impact-sur-les-professionnels
    Bonne journée

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