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C’est pas parceque je suis d’Utilité Publique que je suis d’intérêt général.

Au préalable rappelons que : Aucun texte ne définit ni le contenu, ni les critères de l’utilité publique. Toutefois, la pratique administrative a permis de dégager quelques critères dont les suivants : Un but d’intérêt général , en tout état … Continuer la lecture






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